Royaume-Uni | Publication | avril 2024
The FCA has launched a consultation on new guidance to help companies understand the scope of the new regulated activity of operating a pensions dashboard service.
The consultation details changes to the rules originally proposed in 2022, with guidance on when FCA authorisation and permission for this new regulated activity is required. The consultation closes on May 8, 2024.
Publication
Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec dans les affaires i) Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec et ii) Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec.
Publication
Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la Loi).
Publication
Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi, à l’instar des provinces de common law où le phénomène est déjà établi depuis plusieurs années.
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